Décision n° 2005-1034 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 autorisant la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours et les décisions n° 95-1014 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1261 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1034 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 autorisant la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours et les décisions n° 95-1014 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1261 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511034S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-471 du 17 mai 1991 autorisant la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours et les décisions no 95-1014 du 12 décembre 1995 et no 2000-1261 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Turons Radio ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Turons Radio pour la zone de Tours ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Turons Radio sur la zone de Tours est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis